J.O. Numéro 101 du 30 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06492

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 27 avril 1999 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2009

NOR : ECOT9910374A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999 ;
Vu le décret no 98-1315 du 31 décembre 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2009. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 . Elles sont remboursées le 25 octobre 2009 à un prix égal au pair, soit 1 .
L'intérêt nominal est de 0,04 par obligation de 1 . Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la première fois le 25 octobre 1999.

Art. 2. - Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

Art. 3. - Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Art. 4. - L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

Art. 5. - Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
A. Le Lorier